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Vous avez le pouvoir d’accéder à votre dossier médical quel que soit le professionnel de la santé qui l'a constitué. Qu’il soit dans un centre de santé public ou dans une clinique, vous devez y avoir accès. Cependant, pour consulter ces dossiers médicaux, vous devez respecter certaines conditions pour les avoir. Voici ici la procédure que vous devez suivre pour consulter votre dossier médical.
Adresser une demande à l’établissement
Si vous voulez consulter votre dossier médical, la première des choses à faire est d’écrire une lettre de demande au responsable de l’établissement ou le médecin qui détient votre dossier. La demande doit être composée d’une lettre recommandée avec avis de réception et une copie de votre pièce d’identité. Si vous avez besoins des modèles, retrouvez le ici. Pour avoir accès au dossier médical d’un membre de votre famille, il suffit juste d’ajouter la copie du livret de famille à la demande.
Les modes de consultation des dossiers médicaux
Pour consulter votre dossier médical ou celui d’un proche, vous avez deux manières pour le faire. Vous pouvez consulter sur place le dossier ou de mander qu’on vous envoie une copie. La première manière de consultation peut se faire gratuitement, mais par contre la seconde manière nécessite des frais. Parce que les frais de photocopie et d'envoi doivent être payé par le consultant. Mais vous devez savoir que les frais ne vont pas dépasser le coût de la reproduction. La copie peut être envoyée chez vous ou chez celui que vous avez préalablement désigné.
En cas de refus de consulter votre dossier médical
Quand votre demande de consultation que vous avez adressé au responsable de l’établissement est refusé, vous pouvez passer par la voie amiable. Vous pouvez informer le conseil de l’ordre dont dépend le responsable pour qu’ils interviennent. Si malgré cela, il refuse toujours, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance du cabinet pour obtenu votre dossier.
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